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Administratif

ASSISTANTE MATERNELLE

 

 

La convention collective

La convention collective est le document social de référence régissant les rapports contractuels entre une assistante maternelle et un parent employeur. Elle fixe le cadre de travail des assistantes maternelles et des parents employeurs (mensualisation, congés payés, jours fériés...).

 

Fiche de réservation de l'assistante maternelle

Proposition de document pour réserver une place auprès d'une assistante maternelle.

 

Préparation à l'entretien d'embauche de l'assistante maternelle

Ce document permet de réfléchir en amont de l'entretien à ce que les parents souhaitent trouver dans ce mode de garde. Ce document n'est pas à utiliser le jour de l'entretien comme un questionnaire, il sert simplement à le préparer.

 

Documents nécessaires à l'embauche de l'assistante maternelle

Le contrat de travail type et le contrat d'accueil type réalisés par le Conseil Général et les Relais Assistantes Maternelles du Haut-Rhin.

 
La PAJE

La Paje (Prestation du Jeune Enfant) comprend : la prime à la naissance ou l'adoption, l'allocation de base, un complément de libre choix du mode de garde, un complément de libre choix d'activité.

  

Rupture de contrat

Ces propositions sont données à titre d'exemples et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Responsable du RAM.

L'indemnité est due si, entre la date d’embauche et la date de première notification (1ère présentation du courrier AR), la durée est supérieure à 1 an.

Si plus d’un an d’ancienneté, la période de préavis compte pour calculer le montant de l’indemnité de rupture.

 2 méthodes de calcul sont possibles, la première, issue de la convention collective, la seconde issue de la loi. Il n’est pas certain que l’indemnité de calcul issue de la loi, s’applique aux AM.

 

Fiches pratiques

La maladie de l'assistante maternelle

En cas de maladie, l'assistante maternelle peut bénéficier d'un maintien de salaire sous certaines conditions.

A partir du 8ème jour, elle peut bénéficier d'indémnité de l'IRCEM. Une demande de dossier doit être rempli au préalable auprès de l'organisme.

 

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie

 
 

Prestations pour les travailleurs frontaliers

 

Pour toute question concernant les transfrontaliers (allocations familiales, déclaration de l'assistante maternelle...)

Accéder au site internet (INFOBEST)

Aides à l'installation des assistantes maternelles

  • Prime
  • Prêt à taux zéro

http://www.enfance-altkirch.org/ressources/ram/ptz assistantes maternelles agréées

 

 

 

GARDE A DOMICILE

 

Parent, vous souhaitez embaucher une personne à votre domicile pour garder votre (vos) enfant(s) :

 Vous avez la possibilité de l’embaucher soit :

  • en emploi direct,en cherchant la personne qui vous convient, par le biais de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr,ou sur le site : www.particulieremploi.fr.

Aucune agrément ou diplôme n’est exigé, c’est vous, en tant qu’employeur particulier, qui êtes responsable du choix et de l’embauche de cette personne.

 Vous rémunérez votre salarié :

  • Par chèque bancaire ou postal
  • Par virement
  • En espèces contre reçu
  • Par CESU

N.B. : Vous ne pouvez pas utiliser le chèque emploi service universel déclaratif si vous bénéficiez de la PAJE, uniquement le CESU préfinancé.

 Vous déclarez votre salarié :

Avec le CESU déclaratif : http://www.cesu.urssaf.fr

     De quelles aides pouvez- vous bénéficier ?

  • Réduction ou crédit d’impôts
  • Allègement de cotisations sociales

    Vos contacts :

  • FEPEM Alsace Lorraine : 03 87 75 26 61

alsace-lorraine@fepem.fr

www.fepem.fr

www.particulieremploi.fr

 

 La Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur :

(Source : www.fepem.fr)

 Cette convention s'applique de façon obligatoire à tout particulier qui emploie à son domicile une personne, afin d'effectuer les tâches de la maison à caractère familial ou ménager (garde des enfants, assistance d'une personne âgée ou handicapée, entretien de la maison, accompagnement scolaire, etc...) y compris aux utilisateurs du CESU.

Les démarches :

 Vous assurer de l’identité du salarié : carte d’identité ou passeport en cours de validité.

  • Vous assurer que le futur salarié est libre de tout engagement.
  • Vérifier l’expérience et la qualification du salarié est recommandé 
  • Inscrire le salarié dans les 8 jours auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, si ce dernier ne détient pas de numéro de sécurité sociale.
  • Vous immatriculer en tant qu’employeur : 
    Vous devez vous immatriculer en tant que particulier employeur et déclarer votre salarié. Pour cela adressez-vous :
    • soit à l’URSSAF de votre département
    • soit au Centre National du Chèque Emploi Service Universel si vous choisissez de déclarer votre salarié par le biais du CESU déclaratif
    • soit, si vous remplissez les conditions afin de bénéficier de la PAJE, à votre CAF afin de constituer une demande de Prestation d’Accueil du Jeune Enfant.
  • Si le salarié est à temps complet : l’affilier à un service de santé au travail dans le délai d’un mois qui suit l’embauche et demander une visite médicale au moment de l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
  • Vérifier les contrats d’assurance que vous avez souscrits en fonction de l’emploi que va occuper le salarié.
  • Etablir un contrat de travail écrit. (www.fepem.frou www.pajemploi.fr
  • Etablir chaque mois un bulletin de salaire. .
  • Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires selon le cas soit auprès de l’URSSAF, soit chaque mois par le biais du volet du CESU ou de PAJEMPLOI.
  • Respecter les diverses obligations issues de la Convention collective des salariés du particulier employeur.

 Le chèque Emploi Service (CESU)

Entré en vigueur le 1er janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel est un outil « tout en un », destiné à faciliter l’accès aux services à la personne en simplifiant les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur.

 Plus d’information sur  http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/.

 

 Contrats de travail